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2007-08-17
Code civil 2008 - de Alice Tisserand-Martin, Georges Wiederkehr, Xavier Henry, François Jacob (Author)

Details Code civil 2008

Le paragraphe suivant montre les données spécifiques concernant Code civil 2008

Le Titre Du LivreCode civil 2008
Date de Parution2007-08-17
TraducteurTayibah Natsumi
Nombre de Pages584 Pages
La taille du fichier40.04 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurKogan Page
ISBN-107211658844-NFR
Type de eBookPDF AMZ EPub LRF PNG
AuteurAlice Tisserand-Martin, Georges Wiederkehr, Xavier Henry, François Jacob
ISBN-13896-6754199959-XWO
Nom de FichierCode-civil-2008.pdf

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VNE Ordonnance n°2012792 du 7 juin 2012 art 2 v init Avis du art v init Décision n°2015049 du 16 décembre 2015 art v init Rapport art v init Avis n°405797 du 31 mars 2017 art v init Rapport art v init Décision n°103817 du 22 juin 2018 art v init Code civil art 4142 VD Code civil art 435 VD Code civil art 465 VD Code civil art 488 VD Code civil art 4949 V Code de la santé publique art

LOI n°2008561 du 17 juin 2008 art 4 v init LOI n°2008561 du 17 juin 2008 art 6 v init LOI n°2014856 du 31 juillet 2014 art 51 v init Ordonnance n°2016301 du 14 mars 2016 art

LÉdition 2008 est à jour notamment de la loi sur la fiducie n° 2007211 du 19 févr 2007 de la loi sur la protection de lenfance n° 2007293 du 5 mars 2007 réformant lassistance éducative de la loi sur la protection juridique des majeurs n° 2007308 du 5 mars 2007 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2009

La Loi n°208561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile intègre de nouvelles dispositions légales dans le code civil

Noté 005 Retrouvez Code civil Edition 2008 ancienne édition et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion

La loi n° 208561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a notablement modifié la donne Le délai de prescription extinctive est alors passé de 30 années à 5 années selon les nouvelles dispositions de larticle 2224 du Code Civil libellé à ces termes

5 Point de départ de la prescription Le nouvel article 2224 du Code civil dispose que le point de départ du délai est le « jour où le titulaire dun droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de lexercer»